C.G.V.CONDITIONS GENERALES DE VENTE WALLFO
Les présentes conditions générales de ventes régissent la réservation en ligne de Parts d’indice de jeu Wallfo par la société WALLFO société SAS, au capital de 50 000 euros, dont le siège social est 111 La Canebiére 13001 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce de Marseille sous le numéro 529 277 386, représentée par son représentant légal aux Joueurs qui résident dans les pays proposés par WALLFO sur le Site. En cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » lors de toute nouvelle commande, le Joueur accepte ainsi d’être lié, sans aucune réserve, par les présentes conditions générales de ventes ainsi que le règlement du Jeu WALLFO, ce dernier étant indissociable des conditions générales de vente. En application des dispositions de l’article 1369-1 du Code Civil, ces conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne qui visite le site, à cet effet elles peuvent être téléchargées sur l’appareil informatique utilisé et peuvent être imprimées et prévalent sur tout autre support de reproduction.
Article 2. Conditions préalables relatives au Joueur 2.1. Protection des mineurs et jeux de paris en ligne 2.2. Capacité juridique du Joueur 4.3. Utilisation du Compte par le Joueur 4.7. Confirmation de la commande Article 5. Délai de rétractation Article 6. Limites de responsabilité de WALLFO Article 7. Propriété intellectuelle Article 8. Protection des données personnelles Article 9. Modifications des conditions générales de vente Article 10. Attribution de compétence et droit applicable
Article 1. Définitions « Jeu Wallfo » : désigne le jeu payant de la société WALLFO, accessible exclusivement sur le Site, qui consiste à proposer aux Joueurs de réserver une ou plusieurs Parts d’indice dans le but de tenter de gagner un gain correspondant à un bien de consommation ou un service. Le gagnant est celui qui aura trouvée le cours exacte de l’indice boursier du CAC 40 du jour et de l’heure défini à la clôture ou, le cas échéant :
ayant misé un cours supérieur à l’indice gagnant, et l’autre ayant misé un cours inférieur à l’indice gagnant, c’est l’indice ayant le cours inférieure qui sera désigné comme gagnant. « Joueur(s) » : désigne toute personne physique utilisant le Site, en vue d’acquérir une ou plusieurs Parts d’indice du jeu WALLFO. « Part(s) d’indice » : désigne chaque valeur unique du CAC 40, composée obligatoirement de 6 chiffres dont 2 points après la virgule (ex.: 3901,86), pouvant être réservée par le(s) Joueur(s) sur le Site dans la limite totale de 5 Parts d’indice différentes par commande. « Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.wallfo.fr.
Article 2. Conditions préalables relatives au Joueur
2.1. Protection des mineurs Les jeux d’argent sont interdit aux mineurs
2.2. Capacité juridique du Joueur Seules les personnes physiques, juridiquement capables d’acquérir des Parts d’indices proposées à la vente par WALLFO peuvent passer commande. Le Joueur déclare à WALLFO, d’une part, qu’il a adhéré aux présentes conditions générales de vente et, d’autre part, qu’il dispose de la majorité légale (dix-huit ans) et qu’il n’est ni sous tutelle, ni sous curatelle lors de la passation de la commande. Il déclare également ne pas aider un mineur à demander l’ouverture d’un compte sur le Site.
2.3. Acceptation préalable du règlement du jeu WALLFO Le Joueur doit préalablement à l’acceptation des présentes conditions générales de vente avoir lu très attentivement le règlement du jeu WALLFO également en ligne sur le Site et avoir accepté les conditions de ce règlement. Toutes les règles relatives à l’organisation et au déroulement précis du Jeu et notamment d’obtention des gains y sont décrites avec précisions.
Article 3. Prix Les descriptifs des Parts d’indice présentés sur le Site précisent, pour chaque Part d’indice, les caractéristiques incluses dans le prix. Les prix sont indiqués, quel que soit le pays de résidence du Joueur, en Euros et sont entendus toutes taxes, frais et coûts de service y afférents compris. WALLFO se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix, étant toutefois précisé que les Parts d’indice seront seulement facturées au Joueur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4. Commande
4.1. Accès au Site L'accès au Site, s'effectue par le réseau Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'évènement hors de contrôle de WALLFO ou en raison d'une opération de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Pour toute commande, le Joueur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.
4.2. Création du compte Pour effectuer des commandes de Services sur la Site, le Joueur doit au préalable procéder à la création d’un compte Joueur. Pour ce faire le Joueur doit renseigner d’une part, son adresse électronique et un mot de passe qui lui sont strictement confidentiels. Le Joueur sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. Pour poursuivre sa commande, des renseignements complémentaires seront demandés au Joueur (civilité, prénom, nom, date de naissance). Le Joueur s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer WALLFO de tout changement les concernant. WALLFO ne peut être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient. Le Joueur ne peut détenir qu'un seul compte personnel. WALLFO se réserve le droit de clôturer tous les comptes multiples ouverts au même nom ou imputables au même Joueur.
4.3. Utilisation du compte par le Joueur Le compte du Joueur lui est strictement personnel. Le Joueur ne doit pas laisser d'autres personnes utiliser son compte, ou jouer via son compte, ou l'utiliser pour accepter le paiement ou l’obtention des gains. En particulier, le Joueur doit s’assurer que les mineurs et les autres personnes vulnérables sous sa garde n'utilisent pas son compte. Le Joueur ne doit en aucun cas révéler ses identifiants à un tiers et sera jugé seul responsable de leur éventuelle utilisation abusive ou détournée.
4.4. Désactivation du compte En cas de non respect de tout ou partie des présentes conditions générales de vente, WALLFO se réserve la faculté de désactiver de plein droit le compte du Joueur après l’envoi d’un courrier électronique resté sans effet pendant un délai de 30 jours et ce, sans aucune indemnité. Dans l’hypothèse d’une fraude de la part d’un Joueur, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis et sans indemnité.
4.5. Passation de la commande Pour effectuer sa commande, le Joueur doit suivre les indications figurant sur le Site. La commande fait préalablement l’objet d’un récapitulatif qui reprend toutes la ou les Part(s) d’indice sélectionnée(s) par le Joueur. Ce dernier valide ensuite sa commande par un « clic » sur l’icône « valider ma commande ». La réservation des Parts d’indice n’est valide qu'une fois après avoir été prises en compte par les serveurs de WALLFO. Jusqu'à l'acceptation des Parts d’indice de jeu par le serveur de WALLFO, toute information concernant le Jeu constitue une simple invitation à jouer. Une fois les Parts d’indices validées par WALLFO, le Joueur n’est pas autorisé à en demander l’annulation.
4.6. Signature électronique Conformément aux dispositions de l’article 5.5., le « double clic » associé à la procédure d’authentification constitue une signature électronique valable.
4.7. Confirmation de la commande WALLFO confirme la prise en compte de la commande de la ou des Part(s) d’indices par l’envoi d’un courrier électronique automatique, reprenant (i) les caractéristiques essentielles de la ou des Part(s) d’indices réservée(s) (ii) l’indication du prix TTC (iii) le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée, notamment en ce qui concerne la disponibilité de la ou des Part(s) d’indice commandée(s). En effet, il est rappelé que, conformément à l’article 3 du règlement du Jeu Wallfo, la disponibilité définitive de la ou des Part(s) d’indice est vérifiée sous le contrôle d’un huissier.
Dans le cas où la ou les Part(s) d’indice commandé(s) a(ont) déjà été réservée(s), le Joueur est averti par un nouveau courrier électronique l’invitant soit à chercher une autre Part d’indice ou choisir parmi celles qui sont proposées sur le Site soit à annuler sa commande. Dans cette dernière hypothèse, aucun débit n’est effectué par WALLFO.
WALLFO se réserve la possibilité de demander au Joueur des justificatifs d’identité notamment eu égard à la règlementation relative à la protection des mineurs de moins de dix-huit (18) ans ainsi que des justificatifs de domiciliation. Dans ce cas, la commande ne sera confirmée qu’à compter de la réception et de la validation des pièces justificatives. En cas d’absence de transmission de ces pièces dans un délai de 24 heures ou en cas de constatation d’un âge inférieur à l’âge légal, WALLFO se réserve la faculté d’annuler la commande et de rembourser la Joueur du montant de sa commande. Les pièces justificatifs devront être transmises par email : contact@wallfo.com ou par fax : 04 95 04 67 40
4.7. Paiement Le paiement réalisé sur le Site s'effectue par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express sont acceptées) par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé. Le règlement doit intervenir au moment de la commande. Toute transmission d'information liée au paiement et en particulier la transmission d'un numéro de carte bancaire et de sa date de validité s'opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet, sur le serveur du prestataire de WALLFO : NEXTOadossé à la MONTE PASCHI BANQUE et à la solution technique PAYBOX. Toute commande avec paiement par carte bancaire n'est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. Lors du débit de la commande, en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, WALLFO se réserve le droit de bloquer la réservation des Parts d’indice commandées. Le Joueur en est informé par courrier électronique.
4.8. Facture La facture est établie lors la passation de la commande de Parts d’indices sur le Site et est adressée au Joueur par Email à l’adresser indiquée lors de la création de son compte.
Article 5. Délai de rétractation Conformément aux dispositions légales en vigueur, les achats de Parts d’indices de jeux sont fermes et définitives. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation. Il est rappelé que le délai de rétractation de sept jours ouvert par l'article L.121-20-2 du code de la Consommation n’est pas applicable au présent service dès lors que WALLFO a accepté et exécuté la commande du Joueur par la confirmation de la transaction sur la page web consulté et l’envoi d’un mail.
Article 6. Limites de responsabilitéde WALLFO Sans limiter la portée des autres dispositions de ces Conditions Générales et dans le respect des dispositions légales en vigueur, le Joueur accepte que WALLFO n’est en aucun cas responsable, envers lui ou tout tiers, sur un fondement de responsabilité civile contractuelle et/ou délictuelle, pour des faits involontaires ou indépendants de sa volonté, de tout préjudice direct ou indirect et de toute perte de revenus résultant notamment de :
Par ailleurs, il est rappelé que WALLFO ne saurait en aucun cas garantir que l’utilisation du Site est légale en dehors de la France. WALLFO ne peut en aucun cas fournir d'avis juridique quant à la légalité des jeux par Internet dans le pays de résidence du Joueur, ni ne peut accepter une quelconque part de responsabilité dans toute sanction qui serait imposée à ce dernier par l'autorité publique compétente suite à une utilisation jugée illégale de ce Site en application de la réglementation de cet État. Il appartient donc au Joueur de vérifier auprès des autorités locales la possibilité d’utiliser le jeu WALLFO dans son pays.
Article 7. Propriété intellectuelle WALLFO est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site qui lui appartient ou sur lequel il détient les droits d'usage y afférents. L'accès au Site ne confère au Joueur aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatif au Site qui reste la propriété exclusive de WALLFO. Les éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que WALLFO détient.
En conséquence, le Joueur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l’autorisation écrite préalable de WALLFO. Le Joueur est informé que cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que le scrapping ou l’utilisation de robots à des fins d’extraction, de reproduction de tout élément du Site, y compris les offres de Services qui y sont présentées, notamment à des fins commerciales.
L'exploitation non préalablement autorisée par WALLFO, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon. L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est également interdite sans autorisation préalable et écrite de WALLFO.
Article 8. Protection des données personnelles Les informations que le Joueur communique sur le Site permettent à WALLFO de traiter et d’exécuter les commandes passées de Parts d’indice et ont été régulièrement déclarées auprès de la CNIL. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Joueur peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en cliquant sur l’onglet « Contact ». Le Joueur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Article 9. Modifications des conditions générales de vente WALLFO se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du Site ou les conditions générales de vente qui lui sont applicables. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site. La société Wallfo se réserve notamment le droit de programmer des jeux exceptionnels dont les modalités seront directement inscrites sur les pages de jeu. Ces modalités seront alors applicables pour le jeu exceptionnel concerné et les présentes conditions générales feront foi pour la partie destinée au tirage et au contrôle définitif de l'huissier de justice quant à la désignation du gagnant.
Article 10. Attribution de compétence et droit applicable Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable. Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie. Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du Code de Procédure Civile, les tribunaux français seront seuls compétents. |
CAC 40 : 3839.34 Pts -0.55 %
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